La plate-forme associative qui se cache derrière la Journée Sans Crédit propose notamment de l’information pour les consommateurs. Voici ici quelques précisions sur qu’est un crédit à la consommation, qui il concerne et comment agir en cas de litige. Parce que telle est la devise de la Journée Sans Crédit : « Un consommateur informé, c’est bien. Un consommateur protégé, c’est encore mieux. »

Le crédit, c’est quoi ?

Lorsqu’un consommateur ne peut pas, ou ne souhaite pas payer ce qu’il achète au comptant – c’est-à-dire qu’il ne règle pas directement le montant total de son achat – il peut envisager de payer « à crédit », c’est-à-dire, en plusieurs fois.
Selon le Code de Droit Economique, un contrat de crédit est « tout contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire » (CDE- I.9.32).
Le crédit peut prendre différentes formes : le prêt ou la vente à tempérament, l’ouverture de crédit, le crédit bail, la facilité de découvert, etc.
Chacune de ces options est différente et correspond à des besoins et des usages différents. En effet, l’achat d’une voiture ou d’un appareil électroménager ne se finance pas de la même manière. Le coût du crédit (le Taux Annuel Effectif Global – TAEG) qui va être plus ou moins important selon le type de crédit choisi, ainsi que la durée de remboursementsont des éléments permettant une comparaison efficace des devis en matière de crédit à la consommation. Ces éléments sont donc essentiels au consommateur.

Le crédit, c’est qui ?

Les deux parties qui interviennent dans le cadre d’une opération de crédit sont le consommateur et le prêteur/l’intermédiaire de crédit. En effet, seul un prêteur qui a fait de cette activité sa profession peut accorder un crédit à la consommation. Afin d’exercer, le prêteur devra obtenir une autorisation spécifique du Service Public Fédéral Economie. Cette autorisation est appelée « agrément » ou, pour les banques étrangères de l’Union européenne, « enregistrement ».
Nous pouvons définir les différentes parties comme suit :
• Le consommateur : la définition qui en est donnée par le Code de Droit Economique est assez simple : « il s’agit de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (CDE I.1). Autrement dit, un particulier « lambda », une personne qui agit dans le cadre de sa vie privée.
• Le prêteur : est la personne qui consent un crédit à un consommateur dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Est aussi un prêteur, le vendeur qui autorise le paiement à crédit des biens qu’il vend.
• L’intermédiaire de crédit : il s’agit de toute personne qui intervient à un titre quelconque lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat de crédit et qui n’est pas un prêteur au sens de la loi. En effet, dans de nombreux cas, la personne avec laquelle le consommateur sera en contact ne sera pas le prêteur mais un intermédiaire. Il peut s’agir, par exemple, du vendeur auprès duquel le consommateur souhaite acheter un bien ou encore d’un courtier, qui propose les produits financiers de différents prêteurs et qui fait de cette activité son métier. Cette activité d’intermédiaire est également réglementée.

Le crédit, c’est où ?

Le démarchage (à domicile) pour des contrats de crédit est interdit (CDE VII.67). Cela signifie que, de par la loi, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit ne peut se rendre au domicile d’un consommateur ou sur son lieu de travail pour lui faire une offre de crédit (sauf si le consommateur l’a expressément demandé). Ceci évite les pressions morales, ou même physiques, de la part des prêteurs et qui empêchent l’emprunteur de bien réfléchir aux conditions de crédit qui lui sont proposées et, plus généralement, à l’opportunité même d’emprunter.
L’employé d’un supermarché peut proposer à ses clients de signer un contrat pour une ouverture de crédit (la « carte du magasin »). Cette proposition se fait très souvent lors de l’achat d’un appareil électroménager. Il s’agit bien d’un contrat de crédit. Le raisonnement est identique pour toutes ouvertures de crédit contractées sur Internet. Il est donc possible de contracter un crédit ailleurs que dans une banque. La vigilance s’impose !

Les pratiques déloyales

Les pratiques déloyales sont celles qui tentent de tromper l’emprunteur sur les conditions réelles de son engagement.
Beaucoup de règles de publicité sont établies pour protéger l’emprunteur et elles vont toutes dans le même sens : empêcher le prêteur de masquer habilement son offre par des tournures de phrases, des attitudes ou des allégations mensongères. « En amour trompe qui peut » … mais, heureusement, pas en terme de crédit.
L’information donnée doit être claire et honnête et permettre à l’emprunteur de comparer les offres, de calculer facilement le coût de son crédit etc. Les informations à fournir (précontractuelles et contractuelles) sont listées par le Code de Droit Economique (CDE VII.70 et VII. 78) et portent, notamment, sur le type de crédit, l’identité des parties, le montant, la durée et le coût du crédit.

Qui peut m’aider en cas de litiges ?

Lire aussi le dossier Ne signez pas n’importe quoi de Contrastes n°164, sept-oct. 2014, bimestriel des Equipes Populaires. Réalisé dans le cadre de l’édition 2014 de la Journée Sans Crédit, ce dossier fournit des informations utiles sur « les pratiques commerciales, légales ou non, qui nous amènent de plus en plus à faire des achats et à signer des contrats que l’on regrette amèrement par la suite. » Il fait aussi des propositions en vue d’améliorer la législation afin de mieux encadrer ces pratiques commerciales.

Belmed
Belmed est une plateforme pour le règlement extra-judiciaire des litiges. Il s’agira d’essayer de trouver une solution à l’amiable sans faire appel à la justice, ce qui peut s’avérer moins long et moins coûteux (certaines médiations sont gratuites). Plusieurs possibilités s’offrent au consommateur qui s’estime lésé : la mise en demeure, l’intervention d’une tierce personne, l’arbitrage, etc.
Le rôle de la plateforme Belmed sera de mettre en relation le consommateur qui s’estime lésé et un médiateur du secteur concerné (banque, assurance, etc). Ce dernier examinera le dossier et tentera de trouver une solution acceptable pour les deux parties, c’est-à-dire de trouver un compromis équitable.

Le SPF Economie, Direction Générale de l’Inspection Economique
Il est possible de déposer une plainte auprès du SPF Economie. A noter que le site du SPF économie regorge d’informations utiles et peut être consulté pour comprendre et résoudre beaucoup de situations de la vie quotidienne.
Voici quelques exemples des matières ou des situations dans lesquelles il est possible de déposer une plainte auprès du SPF Economie :
- Recevoir une publicité qui incite le consommateur à recourir au crédit pour résoudre ses problèmes financiers (« Vous éprouvez des difficultés financières ? Vous êtes fichés en tant que mauvais payeur et aucune banque ne veut vous prêter de l’argent ? venez nous voir ! » ; ou encore une publicité qui met en avant la facilité ou de la rapidité avec lesquelles le crédit peut être obtenu ou qui incite au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours.
- Tout contrat de crédit doit obligatoirement reprendre une série de mentions légales (exemples : l’identité du prêteur, le TAEG, la date de consultation du fichier de la Banque nationale de Belgique), sous peine de nullité partielle ou totale du contrat. Le non-respect de ces mentions peut avoir pour conséquence la réduction totale ou partielle des obligations au montant emprunté.
- Un emprunteur en défaut de paiement est automatiquement inscrit à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la BNB. Il peut parfois arriver qu’un consommateur soit inscrit sur cette liste par erreur. Le consommateur qui ne parvient pas à obtenir l’effacement de données qu’il juge inutiles/fausses peut déposer une plainte au SPF Economie.

Texte issu du site www.journeesanscredit.be

Credit photo : TangoPango via photopin cc

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